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Politiques générales du système législatif

Le Guide suprême de la Révolution islamique, l’honorable Ayatollah Khamenei, dans l’application du paragraphe 1 du principe 110 de la Constitution, a communiqué les politiques générales du système législatif et, compte tenu de l’importance du sujet, a rédigé en marge de son communiqué: « Les politiques doivent être communiquées aux trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Les trois pouvoirs sont tenus d’établir un programme d’actions et de rendre compte des progrès. »

Suit ci-dessous le texte intégral des politiques générales du système législatif décrétées par le Guide suprême de la Révolution islamique qui a été adapté suivant les conseils du Conseil de discernement du bien de l’Ordre islamique :

 

Au nom d'Allah, le très Miséricordieux, le tout Miséricordieux

Politiques générales du système législatif

 

1. Faire attention aux critères de la Charia en tant que source principale de législation pour adapter et adopter les proposition et projets de loi.

2. Évaluer et affiner les lois et normes en vigueur dans le pays en contradiction avec les critères de la Charia et la Constitution de la République islamique d'Iran, et établir un mécanisme nécessaire pour garantir le principe 4 de la Constitution.

3. Déterminer un mécanisme approprié pour la non-conformité des normes avec la Constitution.

4. Surveiller la non-conformité ou l'adéquation des lois avec les politiques générales de l’Ordre en coopération avec le Conseil des gardiens et Conseil de discernement du bien de l’Ordre islamique, et adopter les lois nécessaires à la réalisation de chacune des politiques générales de l’Ordre.

5. Fixer les limites des dispositions et de la compétence des autorités d'application des lois et règlements en fournissant une définition claire et précise de « loi », « règlements, décrets et circulaire au sujet du principe 138 », « loi expérimentale et statut au sujet du principe 85 », « programmes et orientation du gouvernement, et décisions au sujet du principe 134 », « votes pour l’uniformité de la pratique judiciaire et critères au sujet du principe 161 », d’autres règlements, ainsi que la classification et la détermination de la pyramide des politiques, lois et règlements du pays selon le texte ou l'interprétation des principes constitutionnels, suivant le cas, par l'intermédiaire du Majlis islamique.

6. Fixer les limites des dispositions du Parlement (Majlis) dans la réforme des projets de loi conformément aux objectifs du projet de loi.

7. Déterminer l'étendue des dispositions du Parlement dans l’adoption de la structure et des provisions du budget annuel de l’ensemble du pays (prévision des revenues, ciblage, cas de dépenses, etc.) en adoptant la loi nécessaire et en modifiant les règlements internes du Parlement.

8. Déterminez les devoirs du gouvernement et du Parlement en ce qui concerne le nombre de ministres, leurs devoirs et leurs dispositions, les devoirs légaux du Président au sujet des principes 60 et 124 de la Constitution, ainsi que toute fusion, incorporation, soustraction et création d'organisations administratives par l’adoption de loi.

9. Respecter les principes de la législation et de la réglementation et déterminer un mécanisme de conformité des projets et propositions de loi en mettant l'accent sur:

- Applicabilité de la loi et possibilité d’être mesurable son application.

- Inclination aux besoins réels.

- Transparence et non-ambiguïté.

- Force dans la littérature et la terminologie juridiques.

- Indiquez le numéro d'identification spécifique de chacun des projets et propositions de loi et le motif de sa proposition.

- S'appuyer sur des avis d’expert et évaluer l'impact de l'application de la loi.

- Stabilité, aspect à long terme et national.

- Cohésion des lois et leur non-changement ou modification implicite sans mentionner le numéro d'identification spécialisé.

- Maximiser la participation du peuple, des intéressés et des ONG spécialisés et syndicalistes au processus législatif.

- Quête de justice dans les lois et la prévention de la discrimination injuste, la généralité du droit et son caractère inclusif et exhaustif, et l’évitement, autant que possible, des exceptions légales.

10. Déterminer les titres des lois globales, classifier, réviser et indiquer le numéro d’identification des lois en vigueur du pays tout au long du 6ème plan de développement.

11. – Déterminer un mécanisme par Majlis islamique pour identifier la possibilité de proposer un projet de loi au Parlement (au sujet du principe 2 de la Constitution) avant la proposition et l’annonce de la réception.

12. Réglementer et fixer le quota le plus élevé pour le renvoi au Conseil de discernement du bien de l’Ordre islamique en cas de conflit de lois approuvé avec l’avis du Conseil des gardiens.

13. Réviser les approbations approuvées, selon les intérêts discernés, par le Conseil de discernement du bien de l’Ordre islamique en termes de détermination de la date d’expiration des intérêts.

14. Respecter la compétence inhérente des trois pouvoirs dans les lois concernant la création d'institutions telles que les Conseils suprêmes; réviser les lois en vigueur de ces institutions; prévoir un mécanisme opérationnel et légal qui est nécessaire pour garantir la non-conformité de leurs approbations avec les lois ordinaires.

15. Déterminer les priorités de la législation en mettant l'accent sur: dénouement des affaires exécutives du pays, principes non-appliqués de la Constitution, documents visionnaires, politiques générales de l’Ordre islamique, plan quinquennal du progrès et revendications du Guide suprême.

16. Respecter les mesures du commandement général des forces armées dans la législation relative aux forces armées.

17. Promouvoir et institutionnaliser une culture du respect, de l’obéissance et de la politesse face aux lois et en faire une revendication publique.

 

 

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